Détail d'une question/réponse

(10) - Quelle est la définition de bâtiment à usage d'habitation ?

Sont considérés comme bâtiments à usage d’habitation :
- Les bâtiments de logements
- Les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées.
Un local d’un bâtiment à usage d’habitation servant à une activité professionnelle est à usage d’habitation s’il est situé au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.