Détail d'une question/réponse
(104) - Quelles sont les obligations du diagnostiqueur en matière d'indépendance ?
Les personnes qui établissent tous les types de diagnostics techniques immobiliers soumis à l'intervention d'un tiers, notamment le diagnostic de performance énergétique, sont soumises à 3 exigences, données par l'article L. 271-6 du CCH : indépendance, compétences et assurance.
L'indépendance d'un diagnostiqueur suppose que ses prestations ne dépendent pas uniquement ou très majoritairement d'un seul client, notamment d'un seul intermédiaire immobilier. Un vendeur, un bailleur ou un maître d'ouvrage a intérêt à mettre lui-même en concurrence plusieurs diagnostiqueurs ou à demander à son intermédiaire immobilier de lui fournir plusieurs références.
L'indépendance d'un diagnostiqueur suppose que ses prestations ne dépendent pas uniquement ou très majoritairement d'un seul client, notamment d'un seul intermédiaire immobilier. Un vendeur, un bailleur ou un maître d'ouvrage a intérêt à mettre lui-même en concurrence plusieurs diagnostiqueurs ou à demander à son intermédiaire immobilier de lui fournir plusieurs références.