Détail d'une question/réponse
(105) - Est-il possible d'avoir d'un côté une activité de diagnostiqueur et de l'autre une activité d'entreprise bâtiment?
Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le DPE.
En pratique, il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d'entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.
Toutefois, il convient de préciser que l'activité d'organisation des travaux est compatible avec l'activité d'établissement de DPE : les personnes ayant une activité de maître d'œuvre ou d'architecte sont autorisées à exercer comme diagnostiqueur (à condition bien sûr qu'elles respectent les conditions des paragraphes précédents).
En pratique, il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d'entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.
Toutefois, il convient de préciser que l'activité d'organisation des travaux est compatible avec l'activité d'établissement de DPE : les personnes ayant une activité de maître d'œuvre ou d'architecte sont autorisées à exercer comme diagnostiqueur (à condition bien sûr qu'elles respectent les conditions des paragraphes précédents).