Détail d'une question/réponse
(111) - Quelles sont les modalités pour que mon établissement scolaire devienne organisme de certification ?
Un organisme de certification doit répondre à des exigences en matière de structure organisationnelle et de compétences des examinateurs. Ces exigences sont fixées selon une norme. Ces modalités sont décrites dans l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'accréditation peut être accordée par le COmité FRançais d'ACcréditation ou un organisme européen équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, si votre établissement répond à cette norme. Vous pouvez dès à présent vous rapprocher de ces organismes pour connaître les démarches à suivre.
L'accréditation peut être accordée par le COmité FRançais d'ACcréditation ou un organisme européen équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, si votre établissement répond à cette norme. Vous pouvez dès à présent vous rapprocher de ces organismes pour connaître les démarches à suivre.