Détail d'une question/réponse

  1. Bâtiments neufs
  2. DPE Construction
  3. Le DPE des bâtiments neufs

(123) - Dans quels cas doit-on fournir un DPE ?

La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007. Sont considérées comme parties nouvelles de bâtiments les surélévations ou additions de bâtiments existants de surface supérieure à 150 m² ou supérieure à 30% de la surface des locaux existants.