Détail d'une question/réponse

  1. Bâtiments neufs
  2. DPE Construction
  3. Le DPE des bâtiments neufs

(125) - Est-ce que les logements neufs achevés, mais non encore vendus sont soumis au DPE vente lors de leur vente et à quel moment le DPE doit il être remis lors d'une VEFA?

Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé et destiné à être vendu en VEFA, n’est pas considéré comme un bâtiment existant, et n’est donc pas soumis au DPE vente, mais au DPE construction. Pour ces bâtiments, le DPE construction est donc exigible dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007. Le maître d'ouvrage (promoteur) fait réaliser le DPE et doit le remettre à l’acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien immobilier.