Détail d'une question/réponse

  1. Bâtiments neufs
  2. DPE Construction
  3. Diagnostiqueurs : conditions d'indépendance

(132) - Je suis expert en énergie dans une collectivité territoriale ou de l'État. Puis-je réaliser des DPE, en particulier ceux des bâtiments sur le territoire de ma collectivité ou du service de l'État où je suis en poste ?

L'article L. 271-6 du CCH prescrit que le diagnostiqueur doit être indépendant du propriétaire ou de son mandataire. En étant salarié d'une collectivité territoriale ou de l' Etat, vous ne pouvez donc pas établir de DPE pour leur compte.