Détail d'une question/réponse
(133) - Le bureau d'étude thermique qui intervient sur une opération de construction est en mesure de me délivrer le diagnostic de performance énergétique du bien en construction, en a t-il le droit (MAJ le 6 avril 2018) ?
Le DPE ne peut être réalisé par ce bureau d'étude dans la mesure où il intervient déjà sur l'opération de construction. Cela va à l'encontre de la clause d'impartialité et d'indépendance présentée par l'article L271-6 code de la construction et de l'habitation. D'une manière générale, le maître d'œuvre d'une opération de construction ne peut pas réaliser le DPE pour le compte du maître d'ouvrage de cette même opération puisqu'il intervient sur la construction