Détail d'une question/réponse
(155) - A partir de quelle proportion de bâtiment touchée par un changement d’usage au sens de la méthode Th-C-E ex l’article 14 de l’arrêté du 13 juin 2008 s’applique-t-il ?
On considère que l'article 14 s'applique dès lors que la surface utile des locaux faisant l’objet d’un changement d'usage au sens de la méthode Th-C-E ex est supérieure à 10% de la surface totale SHON du projet à laquelle s'applique la RT existant globale.
On entend par changement d’usage au sens de la méthode Th-C-E ex un changement de type d’usage d’un local parmi ceux mentionnés dans le chapitre 6 de la méthode Th-C-E ex.
Références : article 14 de l’arrêté du 13 juin 2008
On entend par changement d’usage au sens de la méthode Th-C-E ex un changement de type d’usage d’un local parmi ceux mentionnés dans le chapitre 6 de la méthode Th-C-E ex.
Références : article 14 de l’arrêté du 13 juin 2008