Détail d'une question/réponse
(175) - A quel label est éligible une opération mixte de rénovation et d’extension d’un bâtiment existant soumise à la réglementation thermique ? (MAJ du 01/01/2018)
Ces modalités concernent aussi bien les bâtiments à usage d’habitation (maisons individuelles et logements collectifs) que les bâtiments tertiaires.
Dispositions réglementaires
Pour mémoire, les labels de haute performance énergétique sont définis par les textes réglementaires suivants :
• pour les bâtiments neufs, l’article R.111-20 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n°2006-592 du 24 mai 2006) et l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ;
• pour les bâtiments existants rénovés, l’article R.131-28-1 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n°2009-1154 du 29 septembre 2009) et l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».
Les labels de haute performance énergétique sont des reconnaissances d’un niveau de performance énergétique meilleur que le niveau réglementaire. Les labels de haute performance énergétique sont donc par définition associés à une réglementation thermique :
• la RT 2005 pour les labels HPE, HPE-ENR, THPE, THPE-ENR et BBC 2005 (la méthode de calcul utilisée est alors la méthode Th-CE définie par l’arrêté du 19 juillet 2006) ;
• la RT existant (RT globale ou RT par élément) pour les labels HPE et BBC rénovation 2009 (la méthode de calcul utilisée est alors la méthode Th-CE ex définie par l’arrêté du 8 août 2008).
Il en découle que les bâtiments atteignant un label de haute performance énergétique respectent systématiquement les exigences réglementaires auxquelles ils sont soumis.
Ces modalités ne s’appliquent pas aux bâtiments construits avant 1948 faisant l’objet de rénovation pour lesquels le label « haute performance énergétique rénovation » n’est pas défini.
Pour chaque configuration décrite en « annexe », des modalités d’application sont spécifiées concernant le type de certification qui doit est délivrée avec le ou les niveaux de label de haute performance énergétique associés. En effet, quelle que soit la configuration, une unique certification est délivrée à l’ensemble du bâtiment. Toutefois, un ou plusieurs labels de haute performance énergétique peuvent être adossés à cette certification qui permettront de garantir la performance énergétique de chaque partie du bâtiment.
Dispositions réglementaires
Pour mémoire, les labels de haute performance énergétique sont définis par les textes réglementaires suivants :
• pour les bâtiments neufs, l’article R.111-20 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n°2006-592 du 24 mai 2006) et l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ;
• pour les bâtiments existants rénovés, l’article R.131-28-1 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n°2009-1154 du 29 septembre 2009) et l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».
Les labels de haute performance énergétique sont des reconnaissances d’un niveau de performance énergétique meilleur que le niveau réglementaire. Les labels de haute performance énergétique sont donc par définition associés à une réglementation thermique :
• la RT 2005 pour les labels HPE, HPE-ENR, THPE, THPE-ENR et BBC 2005 (la méthode de calcul utilisée est alors la méthode Th-CE définie par l’arrêté du 19 juillet 2006) ;
• la RT existant (RT globale ou RT par élément) pour les labels HPE et BBC rénovation 2009 (la méthode de calcul utilisée est alors la méthode Th-CE ex définie par l’arrêté du 8 août 2008).
Il en découle que les bâtiments atteignant un label de haute performance énergétique respectent systématiquement les exigences réglementaires auxquelles ils sont soumis.
Ces modalités ne s’appliquent pas aux bâtiments construits avant 1948 faisant l’objet de rénovation pour lesquels le label « haute performance énergétique rénovation » n’est pas défini.
Pour chaque configuration décrite en « annexe », des modalités d’application sont spécifiées concernant le type de certification qui doit est délivrée avec le ou les niveaux de label de haute performance énergétique associés. En effet, quelle que soit la configuration, une unique certification est délivrée à l’ensemble du bâtiment. Toutefois, un ou plusieurs labels de haute performance énergétique peuvent être adossés à cette certification qui permettront de garantir la performance énergétique de chaque partie du bâtiment.