Détail d'une question/réponse

(218) - L'article 52 de l'arrêté du 26 Octobre indique que, si une surélévation ou une addition d'un bâtiment existant a une SHONRT inférieure à 150 m2 et à 30 % de la SHONRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation. Quel arrêté mentionne ces exigences ? (MAJ du 01/01/2018)

L'arrêté qui mentionne ces exigences est l'arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Cet arrêté est également utilisé dans le cadre de l'application du volet "élément par élément" de la RTexistant.
Il est téléchargeable à cette adresse.