Détail d'une question/réponse
(226) - Qui doit remplir l'attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment ? (28 février 2013)
La réalisation de l’attestation est une mission du maître d'ouvrage ou de la personne en charge de la maitrise d’œuvre si le maitre d’ouvrage lui a confié une mission de conception (arrêté du 11 octobre 2011).
Pour ce faire, un outil accompagné d’un guide a été mis à disposition sur le site « www.rt-batiment.fr » par le ministère en charge de la construction. Cette attestation peut être remplie par le réalisateur de l'étude mais elle est sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
Pour ce faire, un outil accompagné d’un guide a été mis à disposition sur le site « www.rt-batiment.fr » par le ministère en charge de la construction. Cette attestation peut être remplie par le réalisateur de l'étude mais elle est sous la responsabilité du maître d'ouvrage.