Détail d'une question/réponse

  1. Bâtiments neufs
  2. RT 2012
  3. Généralités

(275) - Les fiches d’application sont-elles rétroactives ? (5 mai 2014)

Non, les fiches d'application ne sont pas rétroactives. Elles s'appliquent aux projets dont le permis de construire a été déposé après leur publication.