Détail d'une question/réponse
(278) - Un bâtiment faisant l’objet de la délivrance d’un permis de construire dit « précaire » est-il soumis à la réglementation thermique ? (5 mai 2014)
La règlementation thermique, dite RT 2012, s’applique aux projets de construction de bâtiments neufs soumis à une demande de permis de construire ( art. R. 111-20-6 du Code de construction et de l’habitation - CCH).
Un permis de construire précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du Code de l’urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’occupation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords ou qui est incompatible avec une déclaration d'utilité publique ( art. L. 433-1 du code de l'urbanisme - CU). Le bénéficiaire d’un permis précaire doit enlever sans indemnité la construction autorisée et remettre à ses frais le terrain en l’état à la date de l’expiration du permis, précisée dans l'arrêté le délivrant.
Une « demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique ( art. R. 431-16 i du CU) sauf si le projet a une durée d'utilisation de moins de deux ans. Les constructions provisoires de moins de deux ans n’ont en effet pas à respecter la RT 2012 ( art. R. 111-20, IV du CCH ; art. 1er de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments).
Rien n’empêche les bénéficiaires de tels permis, de « mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d'énergie ».
Un permis de construire précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du Code de l’urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’occupation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords ou qui est incompatible avec une déclaration d'utilité publique ( art. L. 433-1 du code de l'urbanisme - CU). Le bénéficiaire d’un permis précaire doit enlever sans indemnité la construction autorisée et remettre à ses frais le terrain en l’état à la date de l’expiration du permis, précisée dans l'arrêté le délivrant.
Une « demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique ( art. R. 431-16 i du CU) sauf si le projet a une durée d'utilisation de moins de deux ans. Les constructions provisoires de moins de deux ans n’ont en effet pas à respecter la RT 2012 ( art. R. 111-20, IV du CCH ; art. 1er de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments).
Rien n’empêche les bénéficiaires de tels permis, de « mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d'énergie ».