Détail d'une question/réponse
(290) - Quelle est la surface de référence pour l’obligation de réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ? (29 août 2014)
L’obligation de réalisation d’une étude de faisabilité a été introduite pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2008. La réalisation de cette étude est conditionnée par la surface du bâtiment (pour les permis déposés à compter du 1er janvier 2014) ou de l’opération de construction (pour les permis de construire antérieurs). Seuls les bâtiments (ou opération de construction selon les cas) dont la surface est supérieure à une valeur limite sont concernés.
La surface à prendre en compte pour les bâtiments neufs pour la vérification de l’obligation de la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est liée à la date de dépôt du permis de construire du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle de bâtiment :
- pour les permis de construire déposés avant le 1er mars 2012, c’est la Surface Hors Œuvre Nette du bâtiment (SHON) au sens de « l’article R112-2 du code de l’urbanisme en vigueur jusqu’au 1er mars 2012 » qui est à considérer.
- pour les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2012, c’est la surface de plancher instituée par le décret du 29 décembre 2011 qui est à considérer.
Référence : « décret du 29 décembre 2011 »
FAQ connexe : « champ d'application des études de faisabilité »
La surface à prendre en compte pour les bâtiments neufs pour la vérification de l’obligation de la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est liée à la date de dépôt du permis de construire du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle de bâtiment :
- pour les permis de construire déposés avant le 1er mars 2012, c’est la Surface Hors Œuvre Nette du bâtiment (SHON) au sens de « l’article R112-2 du code de l’urbanisme en vigueur jusqu’au 1er mars 2012 » qui est à considérer.
- pour les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2012, c’est la surface de plancher instituée par le décret du 29 décembre 2011 qui est à considérer.
Référence : « décret du 29 décembre 2011 »
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