Détail d'une question/réponse
(291) - Une extension du champ d’application des études de faisabilité pour les bâtiments neufs est intervenue le 1er janvier 2014, quel est l’impact de cette extension sur la réalisation des études de faisabilité ? (29 août 2014)
L'évolution récente du dispositif de l'étude de faisabilité à conduit à ce que, pour la réalisation de l'étude de faisabilité comme pour son attestation, le périmètre devient le bâtiment avec une distinction en fonction de la surface :
Bâtiments > 1000 m² : obligation de réalisation de l'étude de faisabilité et obligation d’attestation de la réalisation de cette étude à fournir (document d'attestation avec les deux volets "prise en compte de la réglementation thermique" et "réalisation de l'étude de faisabilité")
50m² < bâtiments < 1000 m² (modulo les exemptions prévues) : obligation de réalisation de l'étude de faisabilité sans obligation d’attestation de réalisation de cette étude à fournir (le document d'attestation ne comporte alors que le volet "prise en compte de la réglementation thermique")
FAQ connexe : « champ d'application des études de faisabilité »
Bâtiments > 1000 m² : obligation de réalisation de l'étude de faisabilité et obligation d’attestation de la réalisation de cette étude à fournir (document d'attestation avec les deux volets "prise en compte de la réglementation thermique" et "réalisation de l'étude de faisabilité")
50m² < bâtiments < 1000 m² (modulo les exemptions prévues) : obligation de réalisation de l'étude de faisabilité sans obligation d’attestation de réalisation de cette étude à fournir (le document d'attestation ne comporte alors que le volet "prise en compte de la réglementation thermique")
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