Détail d'une question/réponse
(315) - Dans le cas des bâtiments ou extension de bâtiments de moins de 50 m², quelles sont les modalités pour la réalisation de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à joindre à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ? (MAJ du 01/01/2018)
Depuis le 1er janvier 2015, les exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments de moins de 50 m² ont été assouplies conformément aux retours d’expériences récoltés dans le cadre de la démarche « Objectifs 500.000 ». Ces bâtiments ne sont plus soumis à l’ensemble des exigences de la réglementation thermique 2012 mais peuvent ne respecter que celles de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Aussi, pour ces bâtiments, l’attestation à réaliser lors de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité de travaux peut être réalisée à distance par l’une des personnes visées à l’article R.111-20-4 du code de la construction et de l’habitation après vérification :
- de la cohérence, pour chaque type d'isolant, entre la résistance thermique et les exigences de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017. La surface posée doit être supérieure à 80 % de la surface de paroi opaque de l’extension,
-
la présence de protections solaires en cohérence avec les exigences de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017.
Aussi, pour ces bâtiments, l’attestation à réaliser lors de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité de travaux peut être réalisée à distance par l’une des personnes visées à l’article R.111-20-4 du code de la construction et de l’habitation après vérification :
- de la cohérence, pour chaque type d'isolant, entre la résistance thermique et les exigences de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017. La surface posée doit être supérieure à 80 % de la surface de paroi opaque de l’extension,
-
la présence de protections solaires en cohérence avec les exigences de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017.