Détail d'une question/réponse
(70) - Quelles sont les dates d’application des différentes obligations de réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique ?
La réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire :
• Depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de biens immobiliers. Tout acte authentique signé à partir de cette date doit obligatoirement comporter en annexe le diagnostic de performance même si la promesse de vente a été signée avant cette date.
• Depuis le 1er juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de logements. Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.
• Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2007. Le DPE du bâtiment neuf est délivré au plus tard à la réception des travaux.
• Depuis le 2 janvier 2008 le DPE de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment.
• Depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de biens immobiliers. Tout acte authentique signé à partir de cette date doit obligatoirement comporter en annexe le diagnostic de performance même si la promesse de vente a été signée avant cette date.
• Depuis le 1er juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de logements. Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.
• Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2007. Le DPE du bâtiment neuf est délivré au plus tard à la réception des travaux.
• Depuis le 2 janvier 2008 le DPE de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment.