Détail d'une question/réponse

  1. Bâtiments existants
  2. DPE
  3. DPE vente : modalités d'application

(85) - Je suis diagnostiqueur, le notaire peut-il refuser mon DPE , au motif que je l'ai établi avant le 1er novembre 2006 ?

Non. Les textes officiels nécessaires à l'élaboration de DPE pour le cas des ventes de bâtiments existants sont parus au Journal Officiel les 15 et 28 septembre 2006. Tous les diagnostics réalisés conformément à ces textes réglementaires et postérieurs sont valides, quelle que soit leur date d'établissement. Le notaire ne peut donc pas refuser un tel DPE pour ce motif.