Détail d'une question/réponse

  1. Bâtiments existants
  2. DPE
  3. DPE vente : modalités d'application

(86) - Je viens de vendre un bien immobilier, et l'acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?

Le II. de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation précise que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». Ainsi la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire, ni de nullité du contrat de vente, en cas de non fourniture du DPE. En outre, le résultat du DPE, à savoir l’évaluation de la consommation d’énergie et des charges, n’est pas une garantie contractuelle.