Détail d'une question/réponse
(87) - Pour quels bâtiments doit-on faire un DPE à la location ?
Le DPE location est obligatoire pour les bâtiments (ou parties de bâtiments) à usage principal d’habitation uniquement, c’est-à-dire les contrats de location visés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les autres baux de location, notamment concernant les bâtiments ou locaux à usage tertiaire, sont pour l’instant exclus.
Les exceptions à l’établissement du DPE location sont les mêmes que pour le DPE vente (article R.134-1 du CCH >> voir la question 1.4).
Les exceptions à l’établissement du DPE location sont les mêmes que pour le DPE vente (article R.134-1 du CCH >> voir la question 1.4).