Détail d'une question/réponse

  1. Bâtiments existants
  2. DPE
  3. DPE location : champ d'application

(88) - Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?

Non, le DPE location est à fournir uniquement pour un nouveau contrat de location ou un renouvellement, c’est-à-dire lorsqu’il y a signature d’un contrat.