Détail d'une question/réponse

  1. Bâtiments existants
  2. DPE
  3. DPE location : modalités d'application

(92) - A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une location ?

Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le dossier de diagnostic technique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement. Le candidat locataire peut demander à ce que le propriétaire lui fournisse le DPE dès la mise sur le marché du bien immobilier (selon l'article L.134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation).