Détail d'une question/réponse

  1. Bâtiments existants
  2. DPE
  3. Affichage du DPE dans les bâtiments publics

(96) - Doit-on réaliser un DPE sur un bâtiment occupé par une entité publique et une entité privée ?

Dans le cas d’un bâtiment à occupation mixte public/privé, si la partie publique du bâtiment a une surface utile de plus de 1000 m² et accueille un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, alors un DPE est réalisé pour cette partie publique du bâtiment.