Détail d'une question/réponse
(98) - Comment faire le DPE d’un bâtiment public neuf ?
Dans le cas où le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, le bâtiment public neuf entre dans le champ d’application du DPE construction. Le DPE affiché est donc celui réalisé selon les modalités de l’arrêté concernant le DPE à la construction.
Dans le cas où le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2007, le DPE devrait être réalisé suivant les modalités de l’arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du DPE dans les bâtiments publics. Or il n’est pas possible de faire ce diagnostic basé sur les relevés de consommation si le bâtiment n’en a pas. Dans ce cas, aucun DPE n’est réalisé.
Dans le cas où le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2007, le DPE devrait être réalisé suivant les modalités de l’arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du DPE dans les bâtiments publics. Or il n’est pas possible de faire ce diagnostic basé sur les relevés de consommation si le bâtiment n’en a pas. Dans ce cas, aucun DPE n’est réalisé.